Sylvette Sauvagniac
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvette Sauvagniac
contrôleuse du Trésor public de 1re classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000425830
(source JORF)
délégation de signature
12 Février 2006
12/02/2006